L’activité d’entrepreneur de spectacles est réglementée de façon précise. Les visées de cette réglementation sont multiples : → Protéger l’artiste et les autres professionnels du spectacle vivant, en leur donnant le statut de salarié. → Rémunérer les auteurs. → Garantir le développement durable de ce secteur économique. → Créer des conditions propices à la création artistique. Employeurs et salariés recherchent le même objectif : développer et promouvoir une activité culturelle. Ce vademecum s’adresse d’abord à eux.

Les droits d’auteur (DA) perçus par les auteurs (le terme « auteur » est un terme générique qui désigne les créatrices et créateurs) sont imposés selon les règles des traitements et salaires (TS), dès lors qu’ils sont intégralement déclarés par des tiers (société d’auteurs, producteur, éditeur, société de doublage etc.).
Même s’ils ne sont pas déclarés par des tiers, les DA provenant de l’étranger peuvent bénéficier du régime des traitements et salaires (TS). Vous pouvez toutefois opter pour que tous vos droits d’auteur perçus soient imposés selon le régime des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC) . Cette option, qui prend la forme d’une mention portée dans la déclaration de revenus, vaut pour 3 ans.
Il existe 2 modes de déclaration :
• soit en micro BNC (frais forfaitaires),
• soit en déclaration contrôlée (frais réels).

Les bourses et autres revenus artistiques sont en principe imposables en BNC professionnels (la liste des revenus artistiques principaux et accessoires est définie par l'instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023, cf tableau cidessous).
Les déclarations de revenus mixtes sont possibles, vous pouvez ainsi déclarer vos droits d’auteur en TS et des revenus artistiques autres que les droits d’auteur en BNC.

La mission confiée en novembre 2021 par M. Olivier Japiot, président du CSPLA, à M. Jean Martin, membre d’honneur du CSPLA, avocat à la Cour, et à Mme Pauline Hot, rapporteure, maître des requêtes au Conseil d'Etat, visait à fournir un état des lieux permettant d’identifier, d’analyser et d’évaluer le phénomène des NFT (« jetons non fongibles » - JNF) dans ses divers aspects juridiques, notamment au prisme du droit d’auteur, dans l’intérêt des différents acteurs concernés et de son marché.

Une soixantaine d’auditions ont été menées afin de recueillir les expériences et les interrogations des professionnels et organismes ayant à connaître des JNF.

Après s’être attaché à proposer une qualification juridique des JNF au plus proche de leur réalité technologique et à examiner les nombreuses opportunités en termes de modernisation et d’ouverture que les JNF offrent aux secteurs culturels, le rapport constate que les JNF soulèvent des questions juridiques complexes notamment en ce qui concerne le risque d’atteinte au droit d’auteur et l’application du droit de suite.

Un manuel pratique sur le droit d'auteur et les droits voisins (Version FR)
La diffusion de spectacles vivants sur internet est un phénomène de plus en plus fréquent en Europe. Cette tendance, accélérée par les confinements successifs de ces dernières années, fait souvent l’objet de débats et de discussions. Pour progresser sur ces questions essentielles, l’expérience, la recherche et les essais sont indispensables. Malheureusement, l’expérimentation pratique est trop souvent limitée pour des raisons budgétaires et juridiques. En effet, les problématiques de droits d’auteur soulevées par la diffusion de spectacles vivants sur internet sont inédites et peu connues dans le secteur culturel. Ce manuel est un outil pratique, destiné à l’ensemble du secteur en Europe, pour mieux comprendre ces nouveaux enjeux juridiques et surtout identifier les démarches concrètes pour les surmonter.

Cette étude a été commandée par Prospero - Extended Theatre, un projet cofinancé par le programme Europe Créative de l'Union européenne, réunissant dix partenaires (neuf théâtres et un média) et structuré autour de la production et de la diffusion de pièces - à la fois en théâtre et en ligne.

De même que le chorégraphe est protégé par le droit d’auteur, le danseur bénéficie, pour son interprétation, de la protection garantie par les droits voisins du droit d’auteur. C’est une loi du 3 juillet 1985, insérée dans le code de la propriété intellectuelle (CPI), qui introduit cette notion de droits voisins pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Cette fiche s’adresse uniquement aux artistes interprètes et plus particulièrement aux danseurs interprétant une chorégraphie.

Les évolutions technologiques récentes ont entraîné une remise en cause des activités d’intermédiation des acteurs dominants de l’industrie musicale. Après une réorganisation de leurs ressources et de leurs compétences, ces dernières ont su redéployer leurs fonctions autour de stratégies à 360°. Parmi les technologies émergentes, la blockchain est souvent présentée comme un outil de désintermédiation. En effet, elle permet de stocker des informations ou d’effectuer des transactions sans recourir à un organe central de contrôle. À l’aide d’une méthodologie qualitative, cet article propose une analyse prospective de l’impact de la blockchain sur l’intermédiation au sein de l’industrie musicale.

Le dialogue avec les représentants des auteurs et des industries de la création, les échanges avec les entreprises et les startups de la high tech, les larges recherches et les
analyses approfondies des rapporteurs leur ont permis d’établir ce rapport relatif à l’état des lieux actuel de la blockchain et de ses variantes.

Les industries culturelles et créatrices ont, aujourd’hui dans ce domaine, mais pour un temps limité, une occasion de reprendre l’initiative dans un contexte marqué par la massification ubiquitaire des pratiques de « production » et de «consommation » ainsi que par la conjugaison de nouvelles vagues d’innovations dans les technologies de l’information (big data et intelligence artificielle notamment).

Le rapport s'attache, dans une première partie, à saisir l'effet de déstabilisation sur le droit de la propriété littéraire et artistique de l'émergence dans la législation de notions concurrentes ou englobantes comme celles de contenus numériques ou de données. Dans une deuxième partie, il mesure la capacité du système de répondre aux défis créés par cette nouvelle ère des traitements de masse des flux numériques. Enfin, le rapport formule des propositions destinées à mieux valoriser la création dans ce nouvel environnement.