Les droits d’auteur (DA) perçus par les auteurs (le terme « auteur » est un terme générique qui désigne les créatrices et créateurs) sont imposés selon les règles des traitements et salaires (TS), dès lors qu’ils sont intégralement déclarés par des tiers (société d’auteurs, producteur, éditeur, société de doublage etc.).
Même s’ils ne sont pas déclarés par des tiers, les DA provenant de l’étranger peuvent bénéficier du régime des traitements et salaires (TS). Vous pouvez toutefois opter pour que tous vos droits d’auteur perçus soient imposés selon le régime des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC) . Cette option, qui prend la forme d’une mention portée dans la déclaration de revenus, vaut pour 3 ans.
Il existe 2 modes de déclaration :
• soit en micro BNC (frais forfaitaires),
• soit en déclaration contrôlée (frais réels).

Les bourses et autres revenus artistiques sont en principe imposables en BNC professionnels (la liste des revenus artistiques principaux et accessoires est définie par l'instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023, cf tableau cidessous).
Les déclarations de revenus mixtes sont possibles, vous pouvez ainsi déclarer vos droits d’auteur en TS et des revenus artistiques autres que les droits d’auteur en BNC.

Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) a été instauré par la loi du 1er août 2006. Créé en pleine « crise du disque », le CIPP s’est vu attribuer des objectifs pérennes de politique publique, au-delà de l’amortissement des effets de la crise, parmi lesquels :

- Soutenir la diversité des répertoires et l’émergence de nouveaux talents ;

- Renforcer l’emploi au sein des structures de production dans un objectif de soutien structurel aux entreprises, au premier rang desquelles les PME et TPE, qui sont les plus fragilisées par la mutation du secteur de la musique.

Au fil du temps, les dossiers de Recherches & Solidarités dessinent une image de plus en plus précise des statistiques de la solidarité et de la sociologie, ou du moins de la typologie, des acteurs. Elles permettent ainsi de mieux comprendre les motivations de ces derniers et leur regard sur les actions
qu’ils accompagnent en tant que philanthropes.

Et la présente étude consacrée au mécénat des entreprises, inédite et dernière en date, ne déroge pas à la règle

L'examen en séance publique du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se poursuit au Sénat : hier soir, des amendements ont été adoptés ou rejetés, en attendant un nouveau passage devant l'Assemblée nationale. Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime et présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, ainsi que Sylvie Robert, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, ont proposé des amendements qui mettent en avant une compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs. Il ont été adoptés en présentation commune, contre les avis de la commission des affaires sociales et du gouvernement.

Le monde du cinéma français a poussé un "ouf" de soulagement vendredi après la décision du Conseil constitutionnel de retoquer la taxe versée par les chaînes de télévision pour financer la création, mais en laissant jusqu'à juillet 2018 au gouvernement pour sécuriser ce soutien essentiel au 7e art. L'enjeu était de taille: des chaînes de télévision réclamaient le remboursement de plus de 500 millions d'euros au Centre national du cinéma (CNC), dont le soutien au cinéma et à l'audiovisuel s'est élevé à 785 millions en 2016.