m
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
     
Texte de loi-circulaire

U 0 Décret relatif à l’ajustement du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux

Le Gouvernement a publié un décret apportant des modification des critères d’éligibilité au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical prévu à l’article 220 quindecies du CGI.

URL : http://www.fiscalonline.com/Decret-relatif-a-l-ajustement-du...

Z