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La loi de finances pour 2024 entérine la généralisation des « budgets verts » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
La proposition de généraliser une évaluation d’impact sur l’environnement des budgets locaux a été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024. L’article 191 y instaure une obligation nouvelle pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, d’annexer à leur compte administratif une évaluation d’impact du budget pour la transition écologique, à compter de l’exercice 2024 .
Cette nouvelle obligation porte uniquement sur les dépenses d’investissement, qui seront évaluées selon leur contribution positive OU négative à tout ou partie des six objectifs de la taxonomie européenne sur les investissements durables , à savoir : l’atténuation, l’adaptation au changement climatique, l’eau, la pollution, l’économie circulaire et la biodiversité. En centrant l’obligation sur le compte administratif, l’évaluation devra porter sur les dépenses réelles réalisées.
La loi de finances pour 2024 entérine la généralisation des « budgets verts » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
La proposition de généraliser une évaluation d’impact sur l’environnement des budgets locaux a été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024. L’article 191 y instaure une obligation nouvelle pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, d’annexer à leur compte administratif une évaluation ...
#Organisation et compétences #Réglementation (Transition écologique)
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La nouvelle directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a pour vocation d’imposer aux entreprises européennes un reporting extra-financier précis et complet pour permettre d’améliorer la diffusion et la communication, la fiabilité et la qualité des informations environnementales, sociétales et de gouvernance de l’entreprise.
La directive introduit notamment la nécessité d’une évaluation de double matérialité comme pierre angulaire d’un rapport de durabilité. Il s’agit de déterminer ce qui est capital à suivre pour l’entreprise et son environnement, et ce sur quoi elle doit agir. Au-delà du simple exercice de reporting et de conformité, c’est un exercice ancré dans la stratégie.
Une étude récente présente les constats et bonnes pratiques issues de travaux rassemblant une vingtaine d’entreprises
La nouvelle directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a pour vocation d’imposer aux entreprises européennes un reporting extra-financier précis et complet pour permettre d’améliorer la diffusion et la communication, la fiabilité et la qualité des informations environnementales, sociétales et de gouvernance de l’entreprise.
La directive introduit notamment la nécessité d’une évaluation de double matérialité comme ...
#Organisation et compétences #Réglementation (Transition écologique)
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Promulguée le 15 novembre 2021, la loi REEN vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Elle s’appuie sur les recommandations du rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique et décline une série de 5 mesures pour réduire l’impact environnemental du numérique. Cette inscription du numérique responsable dans le cadre légale français est une première mondiale.
#Réglementation (Transition écologique)
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La loi Climat et Résilience porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat forment la loi Climat et Résilience.
La loi s'articule autour des cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Son tout premier article pose que l'État s'engage à respecter l'objectif européen de baisse d'au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer tous les ans la mise en œuvre des mesures prévues et, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique.
La loi Climat et Résilience porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat forment la loi Climat et Résilience.
La loi s'articule autour des cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Son tout premier article pose que l'État s'engage à respecter l'objectif européen ...
#Réglementation (Transition écologique)
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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
#Réglementation (Transition écologique)
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Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1")
#Réglementation (Transition écologique)
