La loi de finances pour 2024 entérine la généralisation des « budgets verts » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
La proposition de généraliser une évaluation d’impact sur l’environnement des budgets locaux a été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024. L’article 191 y instaure une obligation nouvelle pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, d’annexer à leur compte administratif une évaluation d’impact du budget pour la transition écologique, à compter de l’exercice 2024 .
Cette nouvelle obligation porte uniquement sur les dépenses d’investissement, qui seront évaluées selon leur contribution positive OU négative à tout ou partie des six objectifs de la taxonomie européenne sur les investissements durables , à savoir : l’atténuation, l’adaptation au changement climatique, l’eau, la pollution, l’économie circulaire et la biodiversité. En centrant l’obligation sur le compte administratif, l’évaluation devra porter sur les dépenses réelles réalisées.

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