Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
H
La loi de finances pour 2024 entérine la généralisation des « budgets verts » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
La proposition de généraliser une évaluation d’impact sur l’environnement des budgets locaux a été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024. L’article 191 y instaure une obligation nouvelle pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, d’annexer à leur compte administratif une évaluation d’impact du budget pour la transition écologique, à compter de l’exercice 2024 .
Cette nouvelle obligation porte uniquement sur les dépenses d’investissement, qui seront évaluées selon leur contribution positive OU négative à tout ou partie des six objectifs de la taxonomie européenne sur les investissements durables , à savoir : l’atténuation, l’adaptation au changement climatique, l’eau, la pollution, l’économie circulaire et la biodiversité. En centrant l’obligation sur le compte administratif, l’évaluation devra porter sur les dépenses réelles réalisées.
La loi de finances pour 2024 entérine la généralisation des « budgets verts » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
La proposition de généraliser une évaluation d’impact sur l’environnement des budgets locaux a été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024. L’article 191 y instaure une obligation nouvelle pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, d’annexer à leur compte administratif une évaluation ...
#Organisation et compétences #Réglementation (Transition écologique)
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a instauré le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région, le Sraddet a pour vocation d’asseoir la compétence régionale de mise en cohérence et d’articulation des politiques publiques. Il a également pour objet de rationaliser les documents de planification d’échelle régionale, dont il doit intégrer certaines composantes pour devenir le principal schéma de référence.
Ainsi, l’Île-de-France, la Corse et les régions d’outre-mer ne font désormais plus figures d’exceptions avec leurs plans ou schémas réglementaires d’échelle régionale, même si des différences de contenu et de procédure perdurent.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a instauré le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région, le Sraddet a pour vocation d’asseoir la compétence régionale de mise en cohérence et d’articulation des politiques publiques. Il a également ...
#Décentralisation (généralités) #Loi Notre
