Les droits culturels ont été inscrits dans les lois « Notre » et « CAP ». Les collectivités ne peuvent donc pas s’en exonérer. Pourtant, rares sont les élus et les professionnels en mesure d’en cerner le champ d’application et leurs implications. A première vue, les droits culturels sont effectivement une notion floue. Mais, à y regarder de plus près, ils recouvrent des actions culturelles déjà mises en oeuvre dans certaines collectivités. Pour ces dernières, l’enjeu sera de généraliser ces démarches et de les enrichir. Pour cela, élus et professionnels vont devoir se former. Les besoins en la matière sont urgents et massifs, mais encore imprécis.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a instauré le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région, le Sraddet a pour vocation d’asseoir la compétence régionale de mise en cohérence et d’articulation des politiques publiques. Il a également pour objet de rationaliser les documents de planification d’échelle régionale, dont il doit intégrer certaines composantes pour devenir le principal schéma de référence.
Ainsi, l’Île-de-France, la Corse et les régions d’outre-mer ne font désormais plus figures d’exceptions avec leurs plans ou schémas réglementaires d’échelle régionale, même si des différences de contenu et de procédure perdurent.

Concernant son volet Intercommunalité, la loi NOTRe publiée le 7 août 2015 s’inscrit pleinement dans la continuité des efforts engagés depuis février 1992 ( loi d’administration territoriale de la République instituant les communautés de communes) pour renforcer le bloc local : agrandissement des périmètres, renforcement des compétences et des mutualisations...

Ce document présente les principales mesures ayant un impact sur les intercommunalités ainsi que les dernières statistiques concernant le nombre d'EPCI à fiscalité propre.
Il présente également les derniers chiffres relatifs aux communes nouvelles.

« Les droits culturels », reconnus par la France au travers de la convention pour la diversité culturelle de l’UNESCO, ont maintenant acquis une visi­bilité réelle dans nos lois.

D’abord dans la loi Notre en août 2015 («La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promo­tion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 »), puis dans la loi Création Architecture Patrimoine dans son article 2 (« L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupe­ments ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public en faveur de la création artistique. »

Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) va-t-il clarifier les compétences de chaque niveau d’administration locale ? Depuis son adoption en première lecture au Sénat le 27 janvier 2015, le texte a connu entre les deux assemblées de multiples rebondissements : suppression avortée du département, révision à la baisse des compétences transférées aux régions, multiples dérogations au seuil de 20 000 habitants pour les EPCI, affaiblissement du statut de la Métropole du Grand Paris telle qu’imaginée lors de la loi « Maptam »… Ce dossier fait le point sur les évolutions du projet de loi Notre, pour chaque compétence et chaque niveau de collectivité.