Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.

Vous pouvez déclarer votre engagement bénévole et bénéficier, sous conditions, de formations.

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d’engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.

Le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles est en effet nécessaire afin de créer un environnement de confiance pour les adhérents, les bénévoles, les usagers, les donateurs, les testateurs mais aussi les salariés. Ce guide a donc pour objectif de répondre à ce besoin en aidant les associations à respecter les règles en la matière. Il comprend :
• une présentation des principales notions à connaître ;
• une présentation des grands principes à respecter ;
• un plan d’action présentant les grandes étapes de la mise en conformité ;
• une foire aux questions.

Publics concernés : les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites au registre en application du code civil local (Alsace-Moselle).
Objet : modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : définition de la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Le texte précise les instances de gouvernance du fonds, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement, sans préjudice des modifications qui pourraient résulter de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Références : les dispositions du présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La gouvernance d’un projet se construit bien souvent de manière empirique, et le porteur de projet fait rapidement le constat d’un besoin de régulation, de règles, de principes de fonctionnement afin de construire un système d’organisation référent.
Face à ces questionnements, quels outils et quelles méthodes mettre en place pour établir une gouvernance en adéquation avec votre statut juridique et votre projet culturel ?
Sélection de ressources autour de la gouvernance associative, sur les innovations en termes de gouvernance. Avec un focus sur monter un projet culturel.

Une étude commanditée par l'Udes et le Mouvement associatif analyse les différents modèles socio-économiques des associations. Si chaque modèle est présenté avec ses avantages et ses inconvénients, les associations menant plusieurs activités et ayant des ressources hybrides sont considérées comme plus solides. Pour continuer à remplir sereinement leurs missions, les petites associations mono-activité et financées essentiellement par les pouvoirs publics auraient donc intérêt à évoluer. La définition par territoire des services sociaux d'intérêt général est par ailleurs présentée comme une piste à explorer afin de sécuriser une partie d'entre elles.

Trois chantiers de travail ont été lancés au sein de LAPAS entre 2015 et 2017, dont un chantier intitulé « Amélioration des pratiques au sein des associations ». Treize adhérents et douze intervenants extérieurs (juristes du CND et d’Artcena, sociologues, artistes, techniciens, conseiller Pôle Emploi, membres de conseils d’administration)
se sont réunis régulièrement durant ces trois années.
Ce document n’a pas la vocation à être exhaustif, ni à se substituer aux études et rapports préexistants, mais bien à porter les questionnements et réflexions issues de l’expérience de nos métiers, pour nous aider à mieux utiliser le système associatif qui est au cœur de nos pratiques.

L’association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L’instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.

Ce texte dégage de nouveaux critères d’appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d’une association et renforce par conséquent, pour les structures associatives données comme ayant une activité commerciale, les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle.

Dans un contexte marqué par les réformes des collectivités territoriales et les évolutions réglementaires de l’Europe sur les aides d’Etat, cette circulaire signée du premier ministre Manuel Valls se veut un outil au service des acteurs pour éclaircir les rapports associations-collectivités territoriales. Elle vient remplacer la "circulaire Fillon" et fait suite à la signature en février 2014 de la charte des engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations.

Une troisème édition à jour des textes les plus récents, et particulièrement des actualisations du BOFIP (rescrits fiscaux) ainsi que des jurisprudences novatrices, ce guide reprend l'ensemble des règles spécifiques applicables aux organismes sans but lucratif, accompagnées d'exemples concrets et cas pratiques.

Un guide enrichi d'outils de travail originaux avec notamment une grille d'évaluation unique permettant d'analyser la situation de son association !

Le chèque emploi associatif (CEA) permet aux associations qui n’emploient pas plus de 20 salariés équivalents temps plein (à compter du 1er juillet 2015) d’accomplir de manière simplifiée les formalités liées à l’embauche, de payer les salaires et d’acquitter les cotisations sociales.
Il peut être utilisé uniquement pour l’emploi de salarié relevant du régime agricole ou du régime général. Il n’est donc pas possible d’utiliser le chèque emploi associatif pour l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant.