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Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ...
#Subvention #Association
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Subvention, conventions pluriannuelles d’objectifs, appel à projet,
recueil d’initiatives, marché public, délégation de service public... Les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’ESS et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents.
Quels sont les avantages et les contraintes de la subvention ? À quelles conditions une subvention est-elle compatible avec la
règlementation européenne ? Le recours à un marché public apporte t-il plus de garantie juridique ?
Subvention, conventions pluriannuelles d’objectifs, appel à projet,
recueil d’initiatives, marché public, délégation de service public... Les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’ESS et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents.
Quels sont les avantages et les contraintes de la subvention ? À quelles conditions une subvention est-elle compatible avec la
règlementation européenne ? Le recours à un marché ...
#Subvention #Délégation de service public (DSP) #Marché public #Economie sociale et solidaire (ESS)
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Les subventions octroyées aux associations, les marchés publics auxquelles elles peuvent répondre ou les aides d’état répondent à certaines règles décidées au sein de l’Union européenne, auxquelles chaque acteur doit se plier.
#Subvention #Marché public
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La nouvelle présidente de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture prend acte de la disparition contrats aidés et de la réserve parlementaire. Elle plaide pour la mise en place d’outils nouveaux et stables de financement, qui permettent aux politiques culturelles de s’installer sur le long terme.
#Subvention #Financements publics
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Pour guider ses choix en matière culturelle, et pouvoir disposer d’une aide à la décision, la collectivité doit pouvoir adopter quelques grands principes, et les faire connaître. C’est un bon moyen de se protéger d’éventuelles interventions politiques clientélistes, ou de réactions intempestives suite au soutien à un projet artistique " dérangeant " dans l’espace public.
#Subvention #Financements publics
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Il est possible de faire davantage preuve d’innovation dans les politiques d’attribution des subventions culturelles. Évaluer davantage les actions, prendre en compte l’intégralité des besoins, être à l’écoute, favoriser le travail collectif… autant de méthodes nouvelles pour gérer au mieux la pénurie d’argent.
#Subvention
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Les subventions à la culture sont en baisse, victimes de la rigueur budgétaire. Mais quand il s’agit de répercuter cette baisse sur le terrain, la tendance est davantage à la baisse uniforme et à la préservation des positions acquises qu’à la réinterrogation des critères de répartition.
#Subvention #Financements publics
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Alors que débute la saison des festivals, retour sur les outils par lesquels le ministère de la Culture apporte un soutien financier aux spectacle musicaux et à la musique enregistrée.
#Filière musicale (Généralités) #Subvention
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Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les prestations exécutées donnent lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique.
#Subvention #Marché public
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Les artistes qui font la vitalité du secteur musical partout en France ont besoin d'entreprises pérennes pour porter leur projets, monter leurs dossiers de financement et produire leurs spectacles. De nouvelles formes de soutiens doivent-elles être inventées pour les aider ? Dans le contexte de concentration financière qui caractérise le secteur, les conditions de la préservation de la diversité artistique et culturelle passent par le développement d'une véritable diversité des modèles économiques.
Les artistes qui font la vitalité du secteur musical partout en France ont besoin d'entreprises pérennes pour porter leur projets, monter leurs dossiers de financement et produire leurs spectacles. De nouvelles formes de soutiens doivent-elles être inventées pour les aider ? Dans le contexte de concentration financière qui caractérise le secteur, les conditions de la préservation de la diversité artistique et culturelle passent par le d...
#Entrepreunariat culturel (généralités) #Subvention
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A la fois outil public de la politique culturelle française et puissant support de défiscalisation, les Sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) sont des entreprises créées à l’initiative de professionnels du cinéma ou d’opérateurs du secteur financier, qui ont pour objectif de collecter des fonds auprès des particuliers. Ces fonds sont destinés au financement de la production cinématographique et audiovisuelle française, par des prises de participation dans des sociétés de production ou des contrats d’association pour le financement de telle ou telle œuvre.
A la fois outil public de la politique culturelle française et puissant support de défiscalisation, les Sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) sont des entreprises créées à l’initiative de professionnels du cinéma ou d’opérateurs du secteur financier, qui ont pour objectif de collecter des fonds auprès des particuliers. Ces fonds sont destinés au financement de la production cinématographique et a...
#Cinéma #Fiscalité #Subvention
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Alors que le modèle culturel français de financement croisé vacille, “Télérama” a donné la parole a plusieurs directeurs et administrateurs détablissements culturels qui décryptent leur relation avec les tutelles. Aujourdhui, certains nhésitent plus à chercher les subventions ailleurs.
#Subvention #Lieux de diffusion (Généralités) #Spectacle vivant (Généralités)
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Dans un contexte marqué par les réformes des collectivités territoriales et les évolutions réglementaires de l’Europe sur les aides d’Etat, cette circulaire signée du premier ministre Manuel Valls se veut un outil au service des acteurs pour éclaircir les rapports associations-collectivités territoriales. Elle vient remplacer la "circulaire Fillon" et fait suite à la signature en février 2014 de la charte des engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations.
Dans un contexte marqué par les réformes des collectivités territoriales et les évolutions réglementaires de l’Europe sur les aides d’Etat, cette circulaire signée du premier ministre Manuel Valls se veut un outil au service des acteurs pour éclaircir les rapports associations-collectivités territoriales. Elle vient remplacer la "circulaire Fillon" et fait suite à la signature en février 2014 de la charte des engagements réciproques entre ...
#Association #Subvention
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Ce document a été élaboré par On the Move (OTM) et la Fondation Interarts (partenaire du projet PRACTICS) dans le cadre des activités d’OTM et de PRACTICS visant à faciliter la mobilité des artistes et des professionnels de la culture.
#Culture dans l'espace européen #Subvention
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Le ministère chargé de la vie associative propose un « Guide d’usage de la subvention ». Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Ce guide traite des subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations.
Les facteurs de réussite de la collaboration entre associations et collectivités y sont recensés, les règles et limites de financement public sont explicités, des cas concrets de partenariats illustrent les propos présentés.
Le ministère chargé de la vie associative propose un « Guide d’usage de la subvention ». Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Ce guide traite des ...
#Subvention
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La recherche de financements est l'une des questions fondamentales que doivent se poser les porteurs de projet du spectacle vivant.
Les lieux de création, de diffusion et les compagnies doivent ainsi connaître les différentes formes de subventions publiques qu'elles peuvent demander auprès des organismes nationaux et locaux, ainsi que les aides privées et leur fonctionnement.
#Financements publics #Théâtre - Arts de la rue - Cirque (Généralités) #Subvention
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Une association peut assurer des prestations de services pour une collectivité territoriale. Elle n’est plus alors une association aidée, mais une « attributaire » de marché public et ne reçoit pas une subvention, mais un prix pour sa prestation. La distinction n’est pas toujours simple à opérer.
#Subvention #Marché public