Toute création et exercice d’activité est soumis à des formalités administratives : déclaration à différents registres, immatriculations… Cette fiche, réalisée par les centres de ressources du spectacle vivant : CND, CnT, HorsLesMurs, Irma et le Cipac (pour le secteur des arts plastiques), propose un bref résumé des formalités d’immatriculation et d’identification de l’activité professionnelle à effectuer. Les formalités de constitution et de publicité des diverses structures ne sont pas traitées.

Les formes de partenariat entre associations et puissance publique évoluent depuis quelques années : d’une part, le recours à la commande publique, notamment dans le cadre du Code des marchés publics1, devient de plus en plus fréquent; d’autre part les modalités de subventionnement des associations sont impactées par la répercussion, en droit français, des nouvelles règles européennes encadrant les aides d’Etat.

Pour le secteur culturel notamment, la question se pose : la passation de marchés publics risque‑t-elle de devenir le principal mode de contractualisation entre associations et collectivités, reléguant ainsi les conventions de subvention au rang d’exception ? La transposition du droit communautaire qui s’impose à l’Etat français, doit-elle laisser craindre une généralisation et une multiplication des recours à la commande publique, ou une requalification de certaines subventions en marchés publics ?