U Décret n° 2013-783 28 août 2013 composition fonctionnement Haut Conseil EAC
28/08/2013
Le présent décret complète les missions du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, en lui donnant compétence pour rendre un avis annuel sur le bilan des politiques nationales et territoriales d'éducation artistique et culturelle. Sa composition est modifiée pour permettre la représentation des ministres chargés de la jeunesse, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la ville et élargir celle des collectivités territoriales, notamment avec la présence de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture et celle du Réseau français des villes éducatrices. Enfin, le décret précise que les ministères en charge de la culture et de l'éducation nationale assurent le secrétariat du haut conseil et fournissent ses moyens de fonctionnement