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Fiche pratique

U 0 Droits voisins et copie privée

En quoi consistent les droits des artistes-interprètes ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes ? Quel est le cadre législatif et quelles sont les circonstances permettant de toucher ces droits ?

URL : http://www.irma.asso.fr/Droits-voisins-et-copie-privee

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