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Fiche pratique

U 0 La taxe fiscale sur les spectacles de variétés

Mise en application le 4 février 2004 par le décret n°2004-117, la taxe sur les spectacles de variétés est une taxe à caractère fiscal, votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. C’est une taxe à caractère obligatoire, et non une simple cotisation : le redevable lui-même doit déclarer ses recettes au CNV.

URL : http://www.irma.asso.fr/La-taxe-fiscale-sur-les-spectacles

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