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Fiche pratique

U 1 L'éligibilité au mécénat des personnes publiques

ADMICAL

2017

Mécénat

Les collectivités publiques (ministères, collectivités territoriales…) et les établissements publics (musées, hôpitaux, universités…) sont désormais des acteurs incontournables de la recherche de fonds privés. Les dons qu’ils reçoivent ouvrent-ils droit à avantage fiscal ? Quelles activités peuvent-ils financer par le mécénat ? En l’absence de précision apportée par les textes législatifs, ’administration fiscale a tenté de répondre à ces interrogations.

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