Arsud - Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif

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Date de parution : 25/01/2018

Thèmes : Statut des amateurs

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