U Pratique amateur et spectacle vivant
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, redéfinit le spectacle en amateur régi jusqu’à cette date par le décret du 19 décembre 1953 dont les articles ont souvent fait l’objet d’analyses contradictoires posant au cas par cas des réponses aléatoires.
La question essentielle qui se posait relevait du caractère professionnel ou pas du spectacle auquel l’artiste amateur participait : fallait-il le rémunérer ? La présence de billetterie induisait-elle le cadre professionnel ? etc. Autant de problèmes et de décisions judiciaires qui ont parcouru le secteur du spectacle vivant durant un demi-siècle. L’article 32 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine répond à toutes les questions posées précédemment.
