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Contrat type

U 0 10 contrats pour la musique

Les contrats-types réunis dans ce livre peuvent constituer un outil très précieux mais ne sauraient être considérés comme une réponse unique aux multiples situations et relations contractuelles susceptibles de se présenter. Ces contrats reposent sur des pratiques régulières établies et ont été rédigés de façon à convenir aux situations des artistes de nombreux pays. Néanmoins, les utilisateurs de ce livre devraient être conscients que leur législation nationale peut contenir des dispositions spécifiques devant être prises en compte. Lorsqu’une telle situation se présente, les artistes ne devraient pas hésiter à contacter les associations de musicien appropriées ou les organismes de gestion collective afin d’obtenir, en cas de doute, les informations nécessaires.

URL : https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000187432_fre

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