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Fiche pratique

U 1 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - fiche pratique Artcena

Le contrat de cession du droit d'exploitation ou de représentation d'un spectacle est un contrat de diffusion conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles, aux termes duquel le producteur s'engage à fournir à l'organisateur un certain nombre de représentations moyennant une rémunération forfaitaire.

URL : https://www.artcena.fr/precis-juridique/etudes/contrats-de-d...

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