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Fiche pratique

U 1 Droits voisins des artistes interprètes

Centre national de la danse (CND)

07/2020

Droits voisins ; Droits d'auteurs

De même que le chorégraphe est protégé par le droit d’auteur, le danseur bénéficie, pour son interprétation, de la protection garantie par les droits voisins du droit d’auteur. C’est une loi du 3 juillet 1985, insérée dans le code de la propriété intellectuelle (CPI), qui introduit cette notion de droits voisins pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Cette fiche s’adresse uniquement aux artistes interprètes et plus particulièrement aux danseurs interprétant une chorégraphie.

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